Questions écrites au Sénat : Usage du français dans les instances et les juridictions européennes – 15e législature
L’AFAL vous informe : Usage du français dans les instances et les juridictions européennes 15e législature Question orale n° 1522S de Mme Elsa Schalck (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 – page 1053...