Censure partielle de la loi Molac sur les langues régionales par le Conseil constitutionnel.
L’AFAL vous informe :
Décision de non conformité partielle par le Conseil constitutionnel de la loi Molac sur l’apprentissage en immersion des langues régionales sur le fondement de l’art. 2 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que, en vertu des dispositions de l’article 2 de la Constitution, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.
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