Loi du 4 août 1994

Chaque année, l’Association francophone d’amitié et de liaison et les associations Avenir de la langue française et Défense de la langue française se sont conjointement constituées partie civile dans les procédures concernant la protection des consommateurs.

Ces constitutions de partie civile sont toutes engagées à la suite d’un procès-verbal d’infraction, conformément à la loi, dressé par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elles visent des produits et des infractions variés. Les produits : produits cosmétiques, produits informatiques, produits alimentaires, véhicules, accessoires vestimentaires. Les infractions : mentions d’étiquetage, modes d’emploi, carnets de garantie…

Les langues en cause  sont  le plus souvent l’anglais dans toutes les procédures, parfois accompagné d’une ou de plusieurs autres langues : italien, hébreu, espagnol, arabe, portugais.