Chaque année, check nurse l’Association francophone d’amitié et de liaison et les associations Avenir de la langue française et Défense de la langue française se sont conjointement constituées partie civile dans les procédures concernant la protection des consommateurs

Ces constitutions de partie civile sont toutes engagées à la suite d’un procès-verbal d’infraction, generic conformément à la loi, dressé par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elles visent des produits et des infractions variés. Les produits : produits cosmétiques, produits informatiques, produits alimentaires, véhicules, accessoires vestimentaires. Les infractions : mentions d’étiquetage, modes d’emploi, carnets de garantie…

Les langues en cause  sont  le plus souvent l’anglais dans toutes les procédures, parfois accompagné d’une ou de plusieurs autres langues : italien, hébreu, espagnol, arabe, portugais.

 

 

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Application de la loi Toubon de 1994 sur la langue française

Bilan des associations agréées

 

 

Dans un contexte de mondialisation économique, les associations agréées* par le garde des Sceaux et le ministre de la Culture et de la Communication au titre de l’application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française veillent à son application.

Elles le font au moins – avec un indéniable succès – dans les domaines liés à la protection des consommateurs, puisque l’édulcoration initiale du projet de nos associations lorsqu’il devint la loi Toubon a empêché leurs interventions dans la publicité et dans l’audio-visuel.

 

Dans ces domaines liés à la protection du consommateur, depuis l’entrée en vigueur de la loi, plus de 140 décisions de justice ont été rendues avec un taux de succès supérieur à 90 %.

Tous les produits sont concernés : cosmétiques, articles de maroquinerie, produits alimentaires, articles de décoration, vêtements, jouets, produits informatiques, véhicules…

Tous les types d’infraction sont représentés : étiquetage, modes d’emploi, notices d’utilisation, précautions d’usage, avertissements, mises en garde, instructions de sécurité, mentions de restriction d’âge, certificats de garantie…

 

L’action des associations agréées, conjointement avec celle des directions départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) contribue ainsi à garantir à la fois un droit au français et la protection du consommateur. Elle est aidée dans leur mise en œuvre par l’association relais « Le Droit de Comprendre »*

Les décisions de justice s’ajoutent à celles qui sont obtenues par ailleurs depuis 2005 par les syndicats dans le monde du travail et visant à garantir l’emploi du français dans les entreprises.

Il est donc injustifié de dire que « la loi Toubon n’est pas appliquée ». Ses domaines sont certes restreints, mais elle est appliquée.

 

Jacques Godfrain, Président de l’AFAL

Marceau Déchamps, Vice-président de Défense de la langue française

Albert Salon, Président d’Avenir de la langue française

 Communiqué rédigé avec le concours de Me Jean-Claude Amboise, Avocat à la Cour, docteur en droit, conseil des associations agréées.

 

Associations agréées :

 

- *Association francophone d’amitié et de liaison

60, rue de la belle-Feuille -92100 Boulogne-Billancourt

Courriel : afalassociation@gmail.com

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-Comité national français du forum francophone des affaires (FFA),

BP 98, 3, place de la Coupole,

94223 Charenton Cedex

Courriel : contact@ffa-int.org

Tél. :01 43 96 26 06

(agréé en 2013)

 

- *Avenir de la langue française

34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris

Courriel : avenirlf@laposte.net

Tél. : 01 43 40 16 51

 

- *Défense de la langue française

222 avenue de Versailles, 75016 Paris

Courriel : direction@langue-francaise.org

Tél. : 01 42 65 08 87

 

Association ad hoc, relais créé par les deux précédentes associations agréées :

- Le Droit de Comprendre

34 bis rue de Picpus, 75012 Paris

Courriel : droit.de-comprendre@laposte.net

Tél. : 01 43 40 24 61

 

 

 


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